Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. L’employeur doit aviser par écrit le hors-cadre de la décision du conseil d’administration et des motifs de cette décision.
Dans le cas d’une décision de non-rengagement ou de résiliation d’engagement, l’avis doit être transmis au hors-cadre au moins 90 jours avant la date de la fin d’emploi.
D. 1217-96, a. 132; A.M. 2006-019, a. 18; A.M. 2011-018, a. 11.
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